Obligations réglementaires DAC6
Les premières obligations déclaratives concernant les dispositifs transfrontières « potentiellement agressifs » fiscalement mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 commencent dès le 28 février 2021. Les autres dispositifs, mis en œuvre après juin 2020, sont à déclarer depuis le 1 janvier 2021 et dans le respect d’un délai maximal de 30 jours.
Afin de respecter ces nouvelles obligations réglementaires, il convient au préalable de définir et mettre en œuvre un processus DAC6 efficace au sein de votre organisation avec l’ensemble des composantes clés pour identifier les dispositifs transfrontières, collecter les documents nécessaires à l’analyse fiscale des marqueurs réglementaires applicables puis produire dans les délais impartis le reporting aux autorités fiscales.
